Destinataire(s) :
- Mesdames et Messieurs les députés de l’Assemblée Nationale,
- Madame la Première Ministre
- Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion territoriale,
- Monsieur le Ministre délégué aux transports
Les motifs de la pétition :
Le Lyon-Turin : un projet inutile et imposé
- Le Lyon-Turin est un projet de la fin des années 80 d’une nouvelle voie ferroviaire entre la France et l’Italie dont l’utilité est contestée, alors que le trafic fret stagne depuis la fin des années 1990, car il doublerait la voie ferroviaire existante.
- Celle-ci mise au gabarit GB1 et modernisée, est notoirement sous-utilisée, elle pourrait absorber dès à présent le transfert de 800 000 camions sur le rail, soit environ 60% du trafic fret passant aux tunnels routiers du Fréjus et du Mont Blanc et diminuer sensiblement la pollution dans les vallées Alpines.
Ce projet entre l’aéroport de Lyon-St Exupéry et Turin comprend un itinéraire de 270 km dont près de 162 km sont en tunnel (incluant le tunnel transfrontalier constitué de deux tubes de 57,5 km).
Ce projet ne respecte pas les lois sur l’eau :
Le rapport établi pour la commission européenne dès 2006 confirme que le percement du tunnel transfrontalier drainerait à lui seul de 60 à 125 millions de m3 d’eaux souterraines, et qu’il modifierait « la répartition entre les eaux de surface et souterraines qui pourrait être changée radicalement ». Cela affecterait : « les alimentations desservant les propriétés privées, villages et villes, l’agriculture et l’irrigation, la production d’hydroélectricité ».
Cela signifie que les drainages étant supérieurs à la capacité naturelle de recharger les eaux souterraines, les zones traversées seront asséchées de façon irréversible à l’échelle humaine.
- Ces détériorations des nappes souterraines ou des captages d’eau pour la consommation humaine sont contraires à l’article 4 de la directive-cadre européenne (DIRECTIVE 2000/60/CE) sur l’eau, dès lors qu’il existe une solution alternative d’évitement en utilisant la ligne existante, ainsi qu’à l’article 2 de la Charte de l’environnement.
- Ce projet ne respecte pas non plus les dispositions légales et réglementaires sur l’eau : en effet les creusements s’ils débutaient pour le tunnel transfrontalier et les tunnels d’accès sont prévus sous des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en Maurienne et dans les massifs alpins où sont prévus les tunnels. ils violeraient le code de la santé publique et les arrêtés de déclaration d’utilité publique pour la protection des captages d’eau potable.
Un projet au coût exorbitant :
La pertinence du projet dont le coût global actualisé dépassera largement les 30 milliards d’euros est contestée par les administrations centrales qui écrivaient encore en 2018 « la démonstration n’a pas été faite de l’urgence d’engager ces aménagements dont les caractéristiques socio-économiques apparaissent à ce stade clairement défavorables ». Et il est « peu probable qu’avant dix ans il y ait matière à poursuivre les études relatives à ces travaux qui au mieux seront à engager après 2038 ».
Un projet au bilan carbone désastreux :
La Cour des comptes de l’Union Européenne a épinglé le Lyon-Turin dans son rapport de juin 2020 où elle pointe les erreurs et surestimation des projections de trafic fret, en concluant à l’exagération des avantages environnementaux du projet liés aux émissions de CO² : « Cette prédiction dépend en outre des volumes de trafic : s’ils n’atteignent que la moitié du niveau prévu, il faudra 50 ans à partir de l’entrée en service de l’infrastructure avant que le CO² émis pour sa construction soit compensé par le transfert modal » soit en 2085 au mieux ! Ainsi le bilan carbone désastreux du projet, alors qu’il y a urgence à agir, le rend clairement incompatible avec les objectifs de l’UE d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Une commission d’enquête parlementaire doit faire la lumière sur le Lyon-Turin.
Pour ces raisons, 85 députés ont présentés une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de faire la lumière par l’obligation de prêter serment ; sur un projet qui ne respecte pas les lois sur l’eau, alors que les épisodes de sécheresse démontrent l’urgence d’utiliser la voie existante dès maintenant et la folie d’un projet qui assècherait les zones qu’il traverserait.
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- Je soutiens la démarche des 85 députés qui ont présenté la proposition de résolution N°217 pour demander la création d’une commission d’enquête parlementaire concernant le projet Lyon-Turin pour faire respecter les lois sur l’eau.
- J’appelle les autres membres de l’Assemblée Nationale à les rejoindre dans leur proposition de résolution.
- Le Gouvernement s’apprêtant à présenter le projet de loi de finances (PLF) 2023: Je demande que pas un euro ne soit attribué au projet Lyon-Turin, ni dans le PLF, ni via ses agences de financement des infrastructures, tant que toute la lumière n’aura pas été faite sur ce projet écocide.
CCLT Maurienne (collectif contre le Lyon-Turin Maurienne)
Facebook : nonlyonturin
