#Réforme de la justice
NON à la garde alternée imposée ! Énième tentative du lobby masculiniste.
Amendements Latombe et le groupe LREM 146 et 1516
NON à l’imposition d’astreintes financières pour les non-représentations d’enfants
–Art 18 du projet de loi de la réforme de la justice.
Une fois de plus, et déjà en 2009, 2011, 2013, 2017 et maintenant 2018, le même groupe de pression arrive à instrumentaliser les législateurs, et tente de légiférer sur les accords parentaux majoritairement consensuels (1), des parents qui ne choisissent qu'à 17 % ce mode de garde.
Non à l’imposition d’un mode de garde quel qu’il soit !
Alors que 93% des demandes des pères en justice sont satisfaites, ces amendements souhaitent créer une fois de plus un droit d'ingérence dans la vie des couples, et surtout ne concernent que 1,5% de demandeurs en France.
Comme l’indique dans son communiqué de novembre dernier le Haut Conseil Egalité Femmes Hommes : « Le Ministère de la Justice estime que si 18,8% des pères font la demande de résidence alternée, ils l’obtiennent à 17,3%. Ce serait donc pour ce 1,5% que l’on prendrait le risque qu’une mère qui refuse la résidence alternée puisse voir la garde de ses enfants fixée au domicile du père, en guise de sanction judiciaire. »
En prime l'intérêt supérieur des enfants est bafoué puisque on n'indique aucun âge minimum ni l'effectivité du lien entretenu avec chacun des parents et éventuellement la volonté des enfants. Il n’est pas tenu compte que l’enfant doit être auditionné selon l’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent.
Ces modifications législatives sont dangereuses à plusieurs titres.
En indiquant dans leur rédaction que le Juge aux affaires familiales ne pourra qu’à « titre exceptionnel » prévoir un foyer référent pour les enfants, imposant « une double domiciliation d’office » le législateur va participer à la paupérisation des femmes à la tête de familles monoparentales -qui sont déjà pour 50 % d'entre elles sous le revenu médian-, et cette mesure impactera les aides sociales dont bénéficient les femmes et les mères, en établissant une égalité fiscale et distributive des allocations familiales.
Ensuite, et comme d’habitude, il n’est indiqué aucun garde-fou concernant les violences conjugales dénoncées par 225 000 femmes en France.
Enfin quid du besoin d'équilibre des enfants considérés comme des biens partageables, sans prise en compte de l’investissement du parent demandeur AVANT la séparation.
40 professionnels de la santé des enfants comportant de grands noms de la pédopsychiatrie (2) se sont déjà opposés à cette alternance égalitariste.
Non aux astreintes financières pour les Non représentations d’enfants –Article 18
Ainsi, les non représentations d'enfants sont dans la ligne de mire de l'article 18 proposé par le gouvernement . Notre association s'est levée contre la rédaction de cet article et l'a signifié lors des auditions à la commission des lois ainsi que par dossier envoyé aux rapporteurs du projet de loi. (voir en PJ)
Nous rappelons une fois encore que les violences post-séparation continuent sur les ex-conjointes à travers leurs enfants, et qu’une femme sur 10 en est victime. Et que leurs enfants subissent également des violences de manière concomitantes : 100% de violences psychologiques pour ceux qui sont témoins, 30 à 60% de violences physiques et 10 à 20% de violences sexuelles, c’est-à-dire d’inceste selon les études nord-américaines
( référence : C Bonnet JL Chabernaud. Inceste et violences sexuelles à l’encontre de l’enfant, le signalement, la clé du parcours de soins. Concours médical Octobre 2016)
C'est pourquoi les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de résidence alternée et particulièrement quand des enquêtes au pénal sont en cours pour des allégations de violences intrafamiliales.
Des études internationales ont prouvé que les violences ne s’arrêtait pas à la séparation mais que pour 39% des situations elles y débutaient (3). L’exercice conjoint de l’autorité parentale est instrumentalisé pour maintenir le contrôle; l’imposition de la résidence alternée fait aujourd’hui partie de la stratégie de l’agresseur pour isoler, dénigrer, contrôler, terroriser et museler les victimes.
Rappelons l’article 227-5 qui prévoit déjà amende et prison depuis la loi coparentalité de 2002 : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
La seule urgence aujourd'hui serait de suspendre les droits d'un parent agresseur - autorité parentale et hébergement des enfants - tant que les enquêtes au pénal ne sont pas finalisées, et d'avoir enfin un rapport d'enquête sur les non représentations d'enfants concernant les motifs des femmes qui sont obligées d’enfreindre la loi pour, dans la majorité des cas, protéger leurs enfants.
Non au maintien de l’article 18 dans le projet de loi.
Alors que les séparations avec des allégations de violences, voire des ITT, sont à la fois mal identifiées et mal sanctionnées, de très nombreux exemples que connaissent les associations de terrain l’attestent, le gouvernement dans son projet de réforme pour la justice va sanctionner encore plus les mères protectrices.
L'article 18 souhaite permettre le recours aux forces de l'ordre pour venir récupérer des enfants au domicile d’un parent qui s’oppose à leur prise en charge par l’autre parent. Et pénaliser cette non-représentation jusqu'à 10 000 € !
Le recours aux forces de l'ordre, existe déjà. Ainsi en Haute-Loire le procureur a diligenté 50 gendarmes en mars dernier, pour enlever au domicile d’une mère, ses deux petits enfants afin de les remettre à la garde du père, en raison d'une non représentation d'enfant. Cette mère bénéficiait pourtant d'une ITT de 8 jours pour des violences conjugales, attestant des agressions et déposant plainte..
« Alors qu’il faisait nuit, certains de ces militaires étaient cagoulés et armés de taser… Comme si mes petits étaient des terroristes. Les services sociaux ont refusé d’être les complices d’une telle action. » (4)
Cela fait 8 mois que cette femme n’a plus de nouvelles de ses enfants, et que le père a disparu avec eux, se mettant lui-même hors-la-loi, en vertu de l'article 372 de la loi de 2002 qui indique « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ».
Mais visiblement ce n'est plus le problème du procureur de la République.
Ici c’est la concrétisation d'une justice insuffisamment protectrice dans le cadre des violences intrafamiliales, gardienne des droits pour les agresseurs, et sans pitié pour des mères alléguant des violences sur elles et/ou leurs enfants.
Hélas dans l'actualité nous voyons que les non représentations d'enfants sont aussi le seul moyen pour une femme de protéger ses enfants.
-Nous savons que massivement les violences physiques, sexuelles et économiques, sont majoritairement le fait d’hommes.
-Nous savons que les juridictions de la famille indiquent des hébergements pour des enfants alors même que des enquêtes pour violences sont en cours au pénal.
-Nous savons l'horrible dilemme de ces mères obligées de respecter les ordonnances d'un juge aux affaires familiales, dans l'attente des conclusions de l'enquête.
-Nous savons qu’elles risquent la prison, et nous les voyons partir en garde à vue, nous les voyons perdre la garde de leurs enfants, nous les voyons sanctionnées par de maigres visites en lieu médiatisé, comme des criminelles alors qu’elles n’ont fait aucun mal à leurs enfants et qu’elles souhaitent seulement les protéger !!!!
Tant d'injustice, tant de vies brisées parce que le système est incapable d’identifier les auteurs des violences, qui, même en cas de condamnation conservent l’autorité parentale partagée et l’hébergement des enfants : un non-sens que les femmes ont à gérer au quotidien. La justice malgré des condamnations d'auteurs de violences, voire même pour le meurtre de la mère, conserve l'autorité parentale aux parents agresseurs, et leur donne tout le loisir d'exercer leur emprise, une pression ingérable pour les femmes et les enfants.
Demain avec l'article18, voulu par le gouvernement, non seulement ces femmes risquent la prison, la perte de leurs droits parentaux, mais en prime la loi les mettra à genoux financièrement pour finir de les museler avec des astreintes financières journalières pour non représentation d'enfant.
Rappelons les chiffres :
78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales*.
*INFOSTAT JUSTICE 159 (Février 2018)
La justice débordée, mal formée, sectorisée, vous oblige aujourd’hui à laisser des enfants à un agresseur parce que c'est un parent.
- Si encore cette institution faisait son travail et identifiait correctement les agresseurs.
- Si encore elle sanctionnait les pervers manipulateurs et destructeurs, nous pourrions y voir une mesure de justice. Mais à l'heure où une femme meurt tous les trois jours et bien souvent avec des filicides, en post séparation, le gouvernement propose encore de renforcer l’arsenal répressif contre elles.
À l'heure ou seulement 1% des violeurs sont condamnés, où les plaintes classées sans suite sont majoritaires, il convient d'être extrêmement prudent dans toute nouvelle mesure coercitive dans les séparations parentales.
Nos demandes : Les non-représentations commises dans le cadre d’allégations de violences intrafamiliales, physiques, psychologiques, économiques,.. et d’allégations de violences sexuelles. Ces violences ne doivent plus être niées, la médiation doit être interdite et le juge aux affaires familiales quand il en a connaissance devrait appliquer l’article 40 de procédure pénale en saisissant le procureur de la République.
Nous réclamons en outre au gouvernement un rapport d'enquête concernant ces non-représentations d'enfants et surtout leur motivation afin d'identifier les raisons pour lesquels un parent se met ainsi hors-la-loi, au risque de perdre la garde des enfants voire de subir une garde à vue.
À la veille du 25 novembre nous nous opposons à l'article 18, et aux amendements Latombe / LREM 146 et 1516.
Nous, associations de protection des femmes et des enfants, sommes fermement opposées à l’imposition d’un quelconque mode de garde pour les enfants, et à toutes nouvelles contraintes législatives, dans des séparations judiciarisées , y compris financières.
Premiers signataires :
Association SOS les Mamans & les enfants
Association AIVI Lutte contre l'Inceste
Association Osez le Féminisme
Association Innocence en Danger
Association Alliance pour la démocratie
Assocation MMM France -Mouvement Mondial des Mères
Association REPPEA - Professionnels de la petite enfance.
Comité Alexis Danan pour la protection de l’enfance
Pascale Coton Rapporteur d’un avis sur les enfants des séparations conjugales CESE.
Dr Catherine Bonnet, Pédopsychiatre
Patric Jean, Auteur et réalisateur, spécialiste de la question de la domination masculine
Yael Mellul Co-auteure d"Intouchables EditionsBalland
Association SOS les Mamans 19 novembre 2018.
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Sources:
(1) La résidence des enfants de parents séparés, de la demande des parents à la décision du juge DEC 2013- MINISTERE DE LA JUSTICE
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf
(2) Communiqué des professionnels de santé : https://reppea.wordpress.com/collectif-scientifique-sur-les-dangers-de-la-residence-alternee-chez-les-jeunes-enfants/
( 3) Enquête ENVEFF,2000 ; Hotton T., « La violence conjugale après la séparation », Juristat, 2001, n°21(7), p. 1-20 ; Romito P., « Les violences conjugales post-séparation et le devenir des femmes et des enfants »,La revue internationale de l’éducation familiale, 2011, vol. 29, n o 1, p. 87-105. )
( 4) Recours à la force publique pour Non représentation d'enfants http://m.leparisien.fr/amp/faits-divers/haute-loire-une-mere-refuse-de-confier-ses-enfants-a-leur-pere-en-irlande-la-gendarmerie-intervient-17-03-2018-7612986.php
Mobilisation créée par Association SOS les Mamans
19/11/2018